Accueil Activités PACS: en mairie à partir du 1er Novembre 2017
PACS: en mairie à partir du 1er Novembre 2017
L'enregistrement des pactes civils de solidarité ( PACS) est transféré à l'officier d'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

Le passage du PACS en mairie ( et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI siécle publiée au Journal Officiel du 19 Novembre 2016 ( article 48).