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Cimetière : procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon
05/09/2024
En application de la législation funéraire.
En application de la législation funéraire et dans un souci de préserver l’aspect général et fonctionnel du cimetière, la commune s’est engagée dans un programme de mise en conformité du cimetière communal.
De ce fait, une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon est en cours.
À cet effet, le mardi 03 septembre 2024, une 1ère visite a eu lieu au cimetière communal pour constater l’état des concessions concernées et établir un 1er procès-verbal.
Cette visite s’est déroulée en présence de M. Christian BOURA, Maire de Jau-Dignac et Loirac, de M. Patrick BURAN 1er Adjoint, de M. Bernard SIGNORET 4ème Adjoint et de M. Yohan OURET agent territorial.
Suite à cette visite, la liste des concessions dont l’état visuel d’abandon a été constaté, a été déposée et est tenue à la disposition du public en mairie, sur le site internet de la commune, sur le panneau d’affichage au Vival et au portail du cimetière.
En plus, une plaquette d’information a été également apposée sur chacune des concessions concernées par la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon.
À défaut d’intervention des familles, la commune pourra effectuer la reprise du terrain conformément aux conditions prévues par les articles R.2223-13 à R.2223-21 du Code général des collectivités territoriales, au terme du délai légal de 1 an (loi du 21 février 2022, article 237 qui modifie l’article L.2223-17 réduisant le délai à 3 ans laissé aux familles pour faire les travaux de remise en état de leur tombe à un délai d’1 an).
Les familles sont donc priées de se faire connaitre en mairie, avant toute intervention sur la concession, pour réaliser les formalités préalables aux travaux de remise en état nécessaires.
La Municipalité reste à votre disposition pour tout complément d’informations et/ou demande d’autorisation de travaux au 05.56.09.42.12 ou par courriel à l’adresse suivante : mairie.jdl@orange.fr
Procès-verbal de première constatation de concessions funéraires en état d’abandon
Télécharger le plan du cimetière
Voir la délibération du 13 juin 2024 pour la reprise des concessions.
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